Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ?
Redaction
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Le régime des mannequins exerçant à titre occasionnel est applicable dès lors que les deux conditions de l’article L7123-2 du code du travail sont réunies : i) présentation promotionnelle
Chroniqueuse TV : artiste-interprète ou artiste de complément ?
Redaction
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Une chroniqueuse TV de la société CANAL J a échoué à obtenir le statut d’artiste interprète. L’employeur était parfaitement en droit de la recruter la salariée par un contrat d’artiste de complément pour assister une animatrice centrale (série d’émissions télévisées de divertissement dénommées « Kawaï »).
Artiste de complement
Redaction
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Artiste de complément L’article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d’artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d’un artiste interprète en ce que…
