Réforme de l’Artisanat : ce qu’il faut retenir
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Un nouveau régime juridique est applicable aux artisans, la nouvelle partie réglementaire du Code l’artisanat est entrée en vigueur. Périmètre des nouvelles dispositions Sont concernés tous les artisans des secteurs suivants : Les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, mentionnées à l’article L. 111-1, sont énumérées ci-dessous avec leur correspondance…
Vrai Faux Made in France : 300 000 euros de dommages-intérêts
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Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de fabrication de Crystal a été condamnée à près de 300 000 euros de dommages et intérêts …
