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Éditeurs de presse c/ Google : un partage des recettes en bonne voie
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Le refus de toute négociation de la part d’un acteur en position dominante sur un marché pertinent, peut être qualifié d’abus de position dominante. Le comportement de Google sur un marché qu’il domine (la recherche généraliste en ligne), consistant à priver les éditeurs et agences de presse de toute possibilité de négocier une rémunération liée…
Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit
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En l’état actuel du droit, Interdire les Snippets de presse à Google, serait illégal. En effet, la CJUE considère que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne
Protection des articles presse en ligne
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Utilité des mentions légales Une protection supplémentaire peut être apportée aux éditeurs de presse, s’ils mentionnent en lige les conditions de reproduction de leurs articles. En l’espèce, les conditions d’utilisation des articles étaient rappelées sur les extraits des mentions légales du site www.destinationsanté.fr et sur l’extrait des conditions générales de vente, visibles sur le
Cession de droits
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Une rédactrice de presse reprochait à la société d’édition qui l’employait d’avoir publié ses articles dans plusieurs de ses magazines, alors qu’elle n’avait cédé ses droits que pour un seul titre de presse (1). Les juges ont analysé si le deuxième magazine dans lequel a été publié, sans autorisation, les articles de la rédactrice, constituait
Revue et panoramas de presse
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La société VECTEUR PLUS a reproduit par numérisation des extraits de divers journaux, afin de les mettre à la disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ainsi que d’autres quotidiens ont assigné la société VECTEUR PLUS pour contrefaçon. En première instance (1) et en appel, le délit
Cession de droits des redacteurs
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Licencié par son employeur, éditeur juridique, M.D. rédacteur en chef, l’a assigné devant le Conseil de prud’homme. Une transaction portant sur cette rupture du contrat de travail a été conclue. M. D. a de nouveau assigné son employeur sur le terrain de la rémunération de ses droits d’auteur. En première instance, la société d’édition a
Journalistes stagiaires
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Melle R., étudiante au Centre franco-russe de journalisme, a effectué un stage au sein de la publication NICE MATIN et procédé notamment à une enquête sur la prostitution des filles de l’Est à Nice. Ayant constaté que ses articles avaient été publiés sans son autorisation dans le journal NICE MATIN ainsi que sur le site
Droits des journalistes
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La société des journaux de la DEPECHE DU MIDI et LE PETIT TOULOUSAIN a été condamnée pour atteinte aux droits moraux et patrimoniaux, pour avoir exploité sur ses sites Internet, des articles de certains de ses journalistes, sans leur autorisation. Les juges ont rappelé (1) que l’existence d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation à
Contrefacon d’articles de presse
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La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit
