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articles 1217 et suivants du code civil

  • Résiliation d’une licence de marque

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    La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque consenti à une société.  Le Stade toulousain avait résilié par anticipation le contrat de licence concédé, résiliation qui a été contestée par le licencié …   

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