articles 112 et 113 du Code de procédure civile

  • Précisions de procédure sur la diffamation publique

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    Un journaliste de la Voix du Nord a publié en article dénonçant le manque de transparence de la gestion d‘une société publique locale « et ses emplois à 4 500 euros mensuels dans une structure déficitaire ». Pour écarter le délit de diffamation, la juridiction a apporté ….

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