Article R811-4 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les modifications terminologiques apportées par l’article R811-4 du Code de la Propriété intellectuelle pour les territoires d’outre-mer ? L’article R811-4 du Code de la Propriété intellectuelle introduit plusieurs modifications terminologiques spécifiques aux territoires d’outre-mer. Ainsi, le terme tribunal de grande instance est remplacé par tribunal de première instance. De plus, le mot région…