Application des Dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle sur la Retenue Douanière des Marchandises Liées aux Indications Géographiques
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Quelle est l’application de l’article R722-7 du Code de la Propriété intellectuelle ? L’article R722-7 du Code de la Propriété intellectuelle stipule que le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l’administration des douanes des marchandises qui pourraient porter atteinte à une indication géographique. Cela signifie que…
Article R722-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024
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Article R722-7 du Code de la Propriété intellectuelle
