Article R722-5 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelle est la compétence du président du tribunal judiciaire selon l’article R722-5 du Code de la Propriété intellectuelle ? Le président du tribunal judiciaire a la compétence d’ordonner des mesures visant à compléter la preuve des actes qui sont prétendument en violation d’une indication géographique. Cela signifie qu’il a le pouvoir d’intervenir dans des affaires…