Article R722-3 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les conditions préalables à la saisie selon l’article R722-3 du Code de la Propriété intellectuelle ? Avant qu’une saisie puisse être effectuée, le juge peut exiger que le demandeur constitue des garanties. Ces garanties doivent être mises en place avant que la saisie ne soit réalisée. Si cette condition n’est pas respectée, la…