Article R721-7 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelle est la procédure à suivre avant le retrait d’homologation du cahier des charges selon l’article R721-7 ? Avant toute décision de retrait d’homologation du cahier des charges, l’institut doit d’abord notifier une mise en demeure à l’organisme de défense et de gestion. Cette mise en demeure a pour but de demander à l’organisme de…