Article R721-2 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une demande d’homologation d’un cahier des charges auprès de l’Institut national de la propriété industrielle ? Pour déposer une demande d’homologation d’un cahier des charges, l’organisme demandeur doit soumettre un dossier à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une fois la demande déposée, l’INPI délivre un…