Article R721-12 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les dispositions applicables aux actions civiles selon l’article R721-12 du Code de la Propriété intellectuelle ? Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 du Code de la Propriété intellectuelle sont applicables à la section concernant les actions civiles. Cela signifie que les règles et procédures établies dans ces articles doivent…