Article R721-10 du Code de la Propriété intellectuelle

Quel est le délai dans lequel les organismes d’inspection accrédités doivent adresser leur rapport de contrôle à l’opérateur contrôlé ? Les organismes d’inspection accrédités doivent adresser leur rapport de contrôle à l’opérateur contrôlé ainsi qu’à l’organisme de défense et de gestion dans le mois qui suit l’achèvement du contrôle. Ce délai est crucial pour assurer…