Article R718-5 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les modalités de dépôt des correspondances et pièces relatives à une procédure devant l’Institut national de la propriété industrielle ? Toute correspondance ou pièce relative à une procédure devant l’Institut national de la propriété industrielle doit être déposée au siège de l’institut ou envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission.…