Article R718-3 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les conditions de régularité d’une notification selon l’article R718-3 du Code de la Propriété intellectuelle ? Une notification est considérée comme régulière si elle est effectuée selon les modalités suivantes : 1. Elle doit être adressée au dernier titulaire de la demande d’enregistrement de marque qui a été déclaré à l’institut, ou au…