Article R717-8 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les conditions pour soumettre une demande d’enregistrement international selon l’article R717-8 du Code de la Propriété intellectuelle ? La demande d’enregistrement international ou d’inscription postérieure à cet enregistrement doit être soumise conformément aux conditions établies par la décision mentionnée à l’article R. 712-26. Cela implique que le demandeur doit respecter les exigences spécifiques…