Article R717-10 du Code de la Propriété intellectuelle

Quelles sont les conditions d’examen d’une demande de marque nationale issue d’une requête en transformation selon l’article R717-10 ? La demande de marque nationale issue d’une requête en transformation est examinée conformément aux dispositions des articles R. 712-9 à R. 712-23-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces articles précisent les modalités d’examen, d’enregistrement et…