Article L5-9 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les conditions dans lesquelles le ministre chargé des postes et l’Autorité de régulation peuvent recueillir des informations auprès des prestataires de services ? Le ministre chargé des postes et l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peuvent recueillir des informations de manière proportionnée aux besoins…