Article L410-5 du Code de l’aviation civile

L’agrément des organismes de formation, des centres d’expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l’habilitation des examinateurs prévus aux articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 410-4 peuvent être retirés lorsque l’une des conditions d’agrément ou d’habilitation cesse d’être satisfaite ou lorsque l’organisme ou les personnes physiques présentent par leurs méthodes de…