Article L410-2 du Code de l’aviation civile

Les centres d’expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs délivrent, pour le personnel navigant, après examen, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions correspondant aux titres aéronautiques. A cet effet, pour les licences relevant de la compétence du ministre chargé de l’aviation civile, ils doivent être agréés par le ministre chargé de l’aviation…