Article L211-3 du Code de l’aviation civile

Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s’il n’a obtenu du ministre chargé de l’aviation civile un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. Le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par arrêté un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n’est pas obligatoire. Le certificat…

Nul ne peut exploiter un aérodrome civil accueillant du trafic commercial s’il n’a obtenu du ministre chargé de l’aviation civile un certificat de sécurité aéroportuaire pour cet aérodrome. Le ministre chargé de l’aviation civile peut fixer par arrêté un seuil de trafic en deçà duquel la détention de ce certificat n’est pas obligatoire. Le certificat…