Article L150-16 du Code de l’aviation civile

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.- REGLES GENERALES DE CREATION, D’UTILISATION ET DE

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République. Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique. TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE Ier : DEFINITIONS.- REGLES GENERALES DE CREATION, D’UTILISATION ET DE