Article L131-1 du Code de l’aviation civile

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au- dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au- dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.

Les aéronefs peuvent circuler librement au-dessus des territoires français. Toutefois les aéronefs de nationalité étrangère ne peuvent circuler au- dessus du territoire français que si ce droit leur est accordé par une convention diplomatique ou s’ils reçoivent, à cet effet, une autorisation qui doit être spéciale et temporaire.