article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Comme l’avait déjà jugé le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg, 11 février 2014), l’apposition en vitrine d’un magasin d’optique, visible de l’extérieur, de la mention « tiers payant mutuelle » contrevient aux dispositions réglementaires.