article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle

  • Bureau de style et œuvre collective

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    La qualification d’œuvre collective ne peut être retenue si, même en présence d’un bureau de style composé de plusieurs salariés, lors du processus créatif de l’œuvre, un salarié est à l’origine des choix créatifs de l’œuvre. L’œuvre collective suppose que la contribution personnelle des auteurs participant à l’élaboration de l’œuvre se fond dans l’ensemble.

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