Article D99-8 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les responsabilités des opérateurs concernant les interfaces d’interconnexion et d’accès ? Les opérateurs sont responsables de définir les interfaces d’interconnexion et d’accès dans le cadre des accords d’interconnexion et d’accès. Ils doivent également privilégier l’introduction et l’utilisation des spécifications européennes relatives à ces interfaces, lorsque celles-ci existent. En outre, l’Autorité de régulation des…