Article D99-4 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est l’obligation de l’organisme gestionnaire concernant les prestations mentionnées à l’article R. 20-31 ? L’organisme gestionnaire de chacune des prestations mentionnées à l’article R. 20-31 a l’obligation de délivrer chaque année une attestation. Cette attestation est destinée à l’utilisateur final qui bénéficie d’un droit à options, formules ou réductions tarifaires, conformément au premier alinéa…