Article D99-3 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations liées à l’implantation des réseaux indépendants selon l’article D99-3 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article D99-3 du Code des postes et des communications électroniques stipule que l’implantation des réseaux indépendants doit respecter les prescriptions en matière d’environnement, d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Cela signifie que toute installation…