Article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès selon l’article D99-10 du Code des postes et des communications électroniques ? Les conditions tarifaires des conventions d’interconnexion et d’accès doivent respecter les principes d’objectivité et de transparence. Cela signifie que les tarifs appliqués doivent être justes, non discriminatoires et clairement définis, permettant ainsi aux…