Article D98-9 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations des opérateurs en matière d’interconnexion avec des opérateurs internationaux ? L’opérateur est tenu de répondre aux demandes d’interconnexion émanant d’opérateurs autorisés dans les pays qui offrent l’équivalence de traitement. Cela signifie que si un pays a des droits d’accès au marché et d’interconnexion qui sont équivalents à ceux reconnus par la…