Article D98-6-3 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les exceptions aux règles de communication d’informations à l’État selon l’article D98-6-3 ? Les demandes présentées par l’État dans l’exercice de ses compétences en matière de sécurité publique et de sécurité nationale ne sont pas couvertes par les dispositions de l’article D98-6-3. Cela signifie que les informations demandées par l’État pour des raisons…