Article D98-3 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les catégories d’exploitants et de fournisseurs de services concernés par les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 ? Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s’appliquent principalement aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public. Cependant, il existe des exceptions…