Article D98-12 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations d’information des opérateurs de communications électroniques envers les utilisateurs ? Les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de fournir aux utilisateurs des informations claires, comparables, actualisées et facilement accessibles, en plus des informations requises par les articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation. Ces…