Article D599 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est la procédure de notification d’un acte relatif à la procédure de sanction selon l’article D599 du Code des postes et des communications électroniques ? La notification d’un acte relatif à la procédure de sanction doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la…