Article D598 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les conditions de présence lors des délibérations de la formation restreinte ? La formation restreinte statue en la seule présence de ses membres, du secrétaire de séance et, le cas échéant, des autres agents désignés pour l’assister, conformément à l’article D. 597. Il est important de noter que seuls les membres de la…