Article D596 du Code des postes et des communications électroniques

Qu’est-ce que la formation restreinte selon l’article D596 du Code des postes et des communications électroniques ? La formation restreinte est un organe qui se compose d’un président pour chaque procédure dont elle est saisie. Elle a pour rôle de gérer les différentes étapes des procédures en matière de communications électroniques, notamment en fixant les…