Article D595 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les conditions dans lesquelles l’Autorité peut mettre en demeure une personne en cause ? L’Autorité peut mettre en demeure une personne en cause dans plusieurs situations, selon les dispositions de l’article D595 du Code des postes et des communications électroniques. Premièrement, cela peut se produire en cas de manquement aux dispositions mentionnées au…