Article D594 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les étapes de l’instruction préalable à la mise en demeure selon l’article D594 du Code des postes et des communications électroniques ? L’instruction préalable à la mise en demeure, telle que décrite dans l’article D594, commence par la notification d’une décision d’ouverture d’instruction à la personne concernée par l’Autorité. Cette décision peut être…