Article D593 du Code des postes et des communications électroniques

Quels sont les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission selon l’article D593 du Code des postes et des communications électroniques ? Les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission et à l’accomplissement de ses missions sont spécifiquement inscrits au budget du ministère chargé des postes et des communications électroniques. Cela signifie que le financement…