Article D590 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est la condition de quorum pour que la commission puisse délibérer ? La commission ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission doit être convoquée à nouveau dans un délai de dix jours. Lors de cette nouvelle réunion,…