Article D589 du Code des postes et des communications électroniques

Qui convoque la commission lors de la première réunion pour l’élection de son président ? La commission est convoquée par le doyen de ses membres parlementaires. Cela signifie que le doyen, qui est le membre le plus ancien en termes de durée de service au sein de la commission, a la responsabilité de rassembler les…