Article D584 du Code des postes et des communications électroniques

Quel est le délai standard pour que la commission rende ses avis après sa saisine ? La commission est tenue de rendre ses avis dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie par l’autorité compétente. Ce délai d’un mois est la norme établie par l’article D584 du…