Article D580 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est la capacité de la commission en matière de collecte d’informations selon l’article D580 du Code des postes et des communications électroniques ? La commission a la capacité de recueillir toutes les informations qu’elle juge utiles pour l’accomplissement de ses missions. Cela signifie qu’elle peut solliciter des données, des documents ou tout autre type…