Article D579 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est la procédure pour que la commission se saisisse d’une question ? La commission peut décider de se saisir d’une question en suivant une procédure spécifique. Cette initiative doit être prise par son président et requiert l’accord de la majorité de ses membres. Une fois la décision prise, la commission a la possibilité de…