Article D578 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les missions de la commission selon l’article D578 du Code des postes et des communications électroniques ? La commission a pour mission d’examiner les conditions dans lesquelles La Poste et les opérateurs chargés du service universel des communications électroniques exécutent leurs missions. Elle veille également, en collaboration avec les ministres responsables des postes…