Article D575 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les conditions de perte de qualité des membres de la commission selon l’article D575 ? Les membres de la commission perdent leur qualité en deux cas principaux : premièrement, lorsque leurs mandats au titre desquels ils ont été désignés prennent fin. Deuxièmement, ils perdent cette qualité s’ils cessent de remplir les conditions stipulées…