Article D541 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations du fournisseur de service de coffre-fort numérique en cas de suspension ou de fermeture du service ? Le fournisseur de service de coffre-fort numérique est tenu d’informer l’utilisateur au moins trois mois à l’avance de toute suspension ou fermeture du service. Cette obligation vise à permettre à l’utilisateur de récupérer les…