Article D539 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles informations le fournisseur de service de coffre-fort numérique doit-il communiquer à l’utilisateur avant la conclusion d’un contrat ? Avant que l’utilisateur ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, le fournisseur est tenu de lui communiquer plusieurs informations essentielles de manière lisible et compréhensible. Ces informations incluent : 1. Les opérations…