Article D406-17 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations des titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences selon l’article D406-17 ? Les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences doivent répondre aux demandes de fourniture d’informations formulées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette obligation s’applique selon la périodicité définie par l’Autorité, ce qui…