Article D316 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations de l’Autorité de régulation des communications électroniques après la consultation publique ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a l’obligation de communiquer aux opérateurs ses conclusions préliminaires à l’issue de la consultation publique mentionnée à l’article L. 38-1-1. Ces conclusions doivent porter…